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유럽헌법연구 , 2011년, pp.289 - 312  
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유럽과 프랑스의 특허업무와 특허담당기관
Le systeme du brevet en Europe

권세훈 
  • 초록

    C'est vrai que le brevet n'est valable que sur un territoire determine, pour un Etat determine. De cette maniere, le brevet est-il de tout temps national. Il est realisable de deposer une demande de brevet pour un Etat, ou pour un groupe de pays. En effet, une demande de brevet peut envelopper plusieurs Etats, mais a la delivrance, il y a toujours autant de brevets nationaux que d'Etats ou une protection est sollicitee.contrairement, l'invention doit etre devoilee au public : en pratique, les brevets sont d'une maniere ineluctable publies 18 mois apres la date de priorite, c'est-a-dire le premier depot, sauf cas particuliers.En Europe, des brevets sur des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires peuvent etre prolonge de 5 ans au plus par un certificat complementaire de protection.Au debut, seuls existaient les systemes nationaux de brevets, avec pour consequence une duplication des taches des Offices des brevets. En effet, dans differents pays, ce sont souvent les memes elements de l'etat de la technique et les memes arguments qui sont invoques pour mettre en cause la validite des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procedures officielles d'examen. Il en resultait egalement des couts accrus pour les deposants.L'idee d'un ≪ brevet mondial ≫ ou d'une reconnaissance mutuelle entre differents pays etant peu envisageable, il s'est developpe le systeme du brevet europeen, permettant, par le depot et l'examen d'une unique ≪ demande de brevet europeen ≫, d'obtenir la delivrance d'un brevet europeen pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays europeens : le deposant peut designer n'importe lequel des (actuellement) trente-huit Etats contractants . Le brevet europeen peut egalement prendre effet, a compter de la delivrance, dans des Etats non contractants qui reconnaissent la validite du brevet delivre sur leur territoire.


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