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민사법학 , 2015년, pp.315 - 361  
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프랑스민법상 '채무참가를 시키는 제도' (채무참가제도)(Delegation)
La delegation en droit francais

남효순 
  • 초록

    En droit des obligations du droit francais, la delegation, evoquee et sommairement decrite par l'article 1275 du code civil, est l'operation juridique qui se presente comme celle par laquelle un debiteur, appele delegant, offre a son creancier, appele delegataire, l'un de ses debiteurs, appele delegue, qui consent a s'obliger personnellement envers le delegataire. On a observe que l'usage qui est fait de designer ce mecanisme sous l'expression ≪delegation de creance≫ serait impropre, car suggerant l'idee d'un effet translatif, alors que c'est toujours une personne, un debiteur, qui est deleguee. Meme si l'observation n'est pas inexacte, elle est sans portee des lors qu'il est aujourd'hui admis tant en doctrine qu'en jurisprudence que la delegation ne realise pas un transfert de creance ou de dette. Les Conditions de la delegation sont au nombre de trois. Des obligations anterieures lient certaines parties, meme lorsque la delegation ne realise aucune novation(delegation imparfaite) ; le delegue souscrit personnellement un engagement nouveau et direct au profit du delegataire et le consentement des trois intervenants est necessaire. En premier lieu, la delegation ne se comprend que s'il y a anterieurement des rapports juridiques entre le deleguant et le delegataire. En deuxieme lieu, La delegation emporte necessairement creation d'un rapport de droit nouveau et direct entre le delegue et le delegataire. Cette exigence resulte de la lettre meme de l'article 1275 du code civil, puisqu'il prevoit qu'un ≪debiteur donne au creancier un autre debiteur qui s'oblige envers le creancier≫. Le delegue s'oblige ainsi personnellement envers le delegataire. La regle signifie qu'une nouvelle obligation est creee au profit exclusif du delegataire; le delegue n'est donc pas le mandataire du delegant. La regle est certaine en jurisprudence; elle est egalement admise en doctrine. Le delegue s'oblige egalement directement envers le delegataire. Ce n'est que le corollaire de la necessite d'un engagement nouveau. Le droit positif retient ainsi que la creance deleguee et ses accessoires deviennent le gage special - le droit exclusif - du delegataire. Elle ne peut donc etre saisie par les creanciers du delegant. En troisieme lieu, le consentement des trois intervenants est necessairem; l'acceptation du delegant, l'acceptation du delegataire et l'acceptation du delegue sont ndispensables. La delegation est opposable aux tiers sans l'accomplissement d'aucune forme de publicite analogue a celles de l'article 1690 du code civil. Si la creance du delegant sur le delegue s'eteint, non pas du fait de l'acceptation par le delegataire de l'engagement du delegue a son egard, mais seulement par le fait de l'execution de la delegation, ni le delegant ni ses creanciers ne peuvent, avant la defaillance du delegue envers le delegataire, exiger le paiement. Les effets de la delegation se divisent entre le delegue et le delegataire, le deleguant et le delegataire et le deleguant et le delegue. S'agissant de l'effet entre le delegue et le delegataire, le delegue ne peut se soustraire a l'execution de son obligation envers le delegataire en invoquant des causes touchant a la formation ou a l'execution de l'une ou l'autre des dettes primitives ; elle est une consequence du caractere nouveau de l'engagement du delegue envers le delegataire. En effet, puisque le delegue prend un engagement direct et nouveau, celui-ci ne puise pas sa force dans les obligations anterieures existantes entre les parties, meme s'il a pour finalite leur extinction. La regle de l'inopposabilite des exceptions concerne les seuls moyens de defense qui se rattachent aux obligations anterieures, a l'exception de ceux tires du contrat d'ou est issue la delegation. En ce qui conc...


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