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법과정책연구 , 2017년, pp.367 - 397   http://dx.doi.org/10.17926/kaolp.2017.17.3.367
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프랑스 민법상 해제권에 관하여
L'Etude sur la resolution unilaterale en France

여하윤 
  • 초록

    Dans le Code civil francais de 1804 et jusqu'a la reforme du droit des contrats en 2016, la resolution etait par principe judiciaire en France. L'ancien article 1184 enoncait ainsi que 《la resolution doit etre demandee en justice》. Mais, il a ete admise par la Cour de cassation, dans un celebre arret Tocqueville du 13 octobre 1998 qu'un contractant pouvait mettre fin, de facon unilaterale, au contrat sans recourir au juge. La reforme reprend l'essentiel de la jurisprudence francaise. En France, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la resolution ou ordonner l'execution du contrat, en accordant eventuellement un delai du debiteur (l'article 1228 du nouveau Code civil francais). Non seulement la mise en demeure, mais aussi la notification de la resolution doivent mentionner les raisons qui la motivent (l'article 1226 du nouveau Code civil francais). La resolution par anticipation n'est pas admise. Ce qui est different du droit coreen des obligations. Alors, on peut en deduire que l'attitude du Code civil francais semble plus prudent que celui du coreen sur l'application de la resolution unilaterale.


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